Les migrants et la loi

Un migrant arrivant en France doit respecter certaines conditions afin d'être en situation régulière. Une fois en France, la personne doit accomplir certaines formalités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour valider son visa, dans les 3 mois de son entrée.

Certain visa de long séjour ne nécessite pas la demande d'une première carte de séjour en France. Ce dernier équivaut au titre de séjour, on parle de visa long séjour valant titre de séjour, un VLS-TS. Le VLS-TS ne peut être remis qu'à certaines catégories d'étrangers et est valable pour un séjour compris entre 3 mois et 1 an.

Seuls les époux de Français, les étudiants, les stagiaires, les scientifique-chercheurs, les salariés (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an), les travailleurs temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou salariés détachés en France, les visiteurs (pouvant vivre de leurs seules ressources en France et s'engageant à ne pas travailler), les époux d'un étranger bénéficiaire d'un regroupement familial (sauf exception pour certaines nationalités du Maghreb et d’Afrique francophone subsaharienne). Ce visa n'est pas disponible si vous êtes Algériens, Européens ou Suisses.

A leur arrivée, les étrangers doivent envoyer quelques documents à l'Ofii. Premièrement le formulaire de demande d'attestation Ofii, qui a été remis par l'ambassade ou le consulat dans le pays d'arrivé. Ainsi que la copie des pages du passeport sur lequel se trouve les informations sur l'identité et l'entrée en France ou dans un autre pays de l'espace Schengen, de la personne. Ce document se doit d'être certifié avec un cachet de la police.

Lors de la réception des documents, la direction de l'Ofii enregistre le dossier et renvoie une attestation de dépôt de dossier. La personne est ensuite convoqué à la direction de l'Ofii, afin de passer une visite médicale et une visite d'accueil si nécessaire, selon le motif du séjour.

Lors de la convocation à l'Ofii, certaines pièces sont à procurer. Tout d'abord le passeport avec le visa, un justificatif de domicile en France, une photo d'identité, des timbres fiscaux papier ou dématérialisés, et, pour certains cas, le certificat précisant le passage d'une visite médicale auprès d'un médecin agréé de l'Ofii.

Pour certains étudiants, c'est un cas particulier. A leur arrivée en France, il n'est pas nécessaire de poster le même dossier que les autres étrangers à l'Ofii, si ce dernier dépend d'un établissement d'enseignement qui a passé une convention avec la préfecture du département et l'Ofii. Et seulement si sa demande se fait au moment de sa rentrée universitaire. Dans ce cas, il se doit de remettre le formulaire de demande d'attestation Ofii, ainsi que la copie des pages du passeport au bureau d'accueil des étudiants étrangers de son établissement, si il réside hors de Paris. Ou bien au service d'accueil des étudiants étrangers de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP), si il réside à Paris, dans les 2 premiers mois de la rentrée.

Lors de cette convocation à l'Ofii, l'individu réclamant un visa doit aussi payer une taxe, d'un montant variable suivant la mention de ce dernier. Pour la majorité des possibles bénéficiaires le montant de cette taxe s'élève à 241€. Pour les étudiants et les stagiaires elle est de 58€, et les travailleurs sont exemptés de cette taxe.

Si le dossier est complet, une vignette et un cachet dateur sont apposés sur le passeport par l'Ofii. Ils valident alors le visa et prouvent que l'étranger est en « séjour régulier » en France.

Cependant le visa peut être abrogé, c'est à dire annulé, pour trois motifs différents. Si le visa à été obtenu de façon frauduleuse. Ou bien si le demandeur est entré en France à d'autres fins que celles pour lesquelles le visa lui à été remis. Ou encore par la suite de trouble à l'ordre public.

Cette décision est prise par le préfet, néanmoins vous pouvez former contre la décision d'abrogation.

Si une personne ayant un VLS-TS souhaite rester en France, il doit faire la demande d'une carte de séjour dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de son visa. Cette demande sera déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture.